1 – Champs d’application – Opposabilité

1.1. Objet Les présentes ont pour objet d’informer le client sur les conditions et les modalités générales de vente dans lesquelles l’audioprothésiste procède à
la vente de l’équipement auditif, du devis à la livraison. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

1.2. Commande Toute acceptation d’un devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. La signature d’un
devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord exprès de l’audioprothésiste. Les
offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’annulation de la commande, le client conserve
l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’audioprothésiste. L’audioprothésiste se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel
il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat.

2 – Prix et modalités de paiement

2.1. Prix Les prix sont ceux affichés ou indiqués sur le devis, préalablement remis au client acquéreur par le vendeur, et s’entendent toutes taxes comprises en
euros.

2.2. Modalités de paiement Sauf accords spéciaux débattus lors de la commande après la remise du devis et précisés sur le bon de commande, le paiement
s’effectue comptant net à la commande par le client acquéreur directement au vendeur sur le lieu de vente.

3 – Réserve de propriété
L’audioprothésiste conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.

4 – Livraison
L’équipement est mis à disposition par l’audioprothésiste dans les délais indiqués, sous toute réserve. Tout dépassement de délai ne pourra donner lieu ni à
dommages et intérêts, ni à retenue ou annulation de la commande par le client.

5 – Garanties et responsabilités
Les produits sont conformes aux règlementations et normes en vigueur en France (DOM TOM inclus). L’audioprothésiste ne saurait être tenu responsable en
cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, l’audioprothésiste ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de
dommages indirects du fait de l’achat des produits.

5.1. Garantie Une garantie minimale de 2 ans est assurée par le fabricant de l’appareil. Cette garantie couvre les vices de formes, défauts de fabrication,
pannes survenant au cours d’un usage habituel (pièces, main d’œuvre et transport). Cette garantie produit ses effets, même si vous consultez un
audioprothésiste différent de celui consulté lors de la délivrance de votre appareil et ayant réalisé le bilan initial. Extension possible à 4 ans par le fabricant ou
en accord avec l’audioprothésiste.

5.2. Bilan auditif Votre audioprothésiste réalise, sur rendez-vous, un bilan complet de votre gène auditive. Ce bilan auditif n’est en aucun cas un examen
médical. Il ne vous dispense ni se substitue à l’examen auditif complet obligatoire pratiqué par votre médecin prescripteur. Ce bilan auditif est réalisé sans
obligation d’achat.

5.3. Essai Sur prescription médicale obligatoire, l’audioprothésiste accorde une « période d’essai » d’une durée de un (1) mois, applicable à tous types
d’appareillage. Il vous est possible de tester librement votre appareillage auditif et dans toutes les situations de votre vie quotidienne. Le prêt à domicile est
réalisé sans engagement moyennant le versement d’une caution en fonction du coût de la solution proposée et restituable au terme du prêt.

6 – Service Après-Vente
L’audioprothésiste vérifie votre équipement durant toute sa durée de vie : il assure un nettoyage et effectue les réglages nécessaires.

6.1. Entretien à vie de l’équipement auditif L’audioprothésiste accorde à ses clients une prestation d’entretien, de nettoyage et d’ajustage compris dans le prix
de la prestation d’appareillage et sans limitation de durée.

6.2. Réparations* L’audioprothésiste s’engage à réaliser les réparations éventuelles sur votre équipement auditif dans le but de profiter au maximum de votre
audition. En cas de réparation hors garantie, un devis ad hoc sera établi par l’audioprothésiste et vous sera remis. Les réparations ne pourront être réalisées
qu’après signature du devis.

7 – Réserves d’adaptation, réglages et suivi
Dans le cas d’adaptation, réglages et suivi effectués sur un appareillage fourni par le client, lorsque l’appareillage auditif a été acquis auprès d’un autre
audioprothésiste ou d’un tiers, l’audioprothésiste décline toutes responsabilités en cas de vice de fabrication, casse et/ou non-adaptation. En cas de commande
du client se rapportant aux éléments ci-dessus, l’audioprothésiste se réserve le droit de refuser la commande s’il estime le risque trop important. Le tarif de la
prestation apparaît clairement sur le devis à la ligne « prestation supplémentaire ».

8 – Force majeure
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, règlementation ou instruction de la force
publique) ou tout autre évènement extérieur, imprévisible et irrésistible ne pourront donner lieu à indemnisation et dégagera chacune des parties des
obligations mises à leur charge.

9 – Compétence et droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

10 – Données nominatives
Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires à l’élaboration du devis dans le cadre des relations commerciales entre
l’audioprothésiste et son client. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations et notamment à votre caisse de Sécurité Sociale et à
votre Organisme Complémentaire à l’Assurance Maladie (OCAM). Elles feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part d’un enregistrement
informatique. Conformément à la Loi Informatique et Liberté de 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données
personnelles le concernant. Ce document est un recueil de clauses de Conditions Générales de Vente communément retrouvées en audition qui ne peut être
utilisé en l’état sans l’avis de votre Conseil juridique. La responsabilité de la CDA ne saurait être engagée. Le patient est informé de l’existence d’une liste
d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle il peut s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/.

11 – Mode de règlement des litiges
En cas de litige, nous vous invitons à nous adresser votre demande par courrier. Dans le cas où vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre demande,
vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé par : – Courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et
Associé – FCA, 77 rue de Lourmel à 75015 Paris, – Ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la
Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.

* Prêt d’appareil (longue réparation) Votre audioprothésiste s’engage à vous proposer une solution de remplacement, en cas de longue réparation. Le prêt
est opéré sans engagement moyennant le versement d’une caution en fonction du coût de la solution proposée et restituable au terme du prêt.